Travail parlementaire

Présenté en Conseil des ministres, le 30 avril 2019, le projet de loi « Énergie-Climat » vise à inscrire, dans la loi, les ambitions de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de diversification du mix énergétique.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), créé en 1988, a rendu en octobre 2018 un rapport qui alerte sur les conséquences d’une augmentation des températures de plus de 1,5°C.

Ce rapport a donc confirmé l’urgence de la mobilisation qui avait été défendue lors de l’Accord de Paris, adopté à l’issue de la 21ème Conférence des Parties (COP21) accueillie par la France en 2015.

Depuis une quinzaine d’années, la France s’est dotée d’objectifs visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à accélérer la transition énergétique.

Afin d’assurer l’atteinte de ces objectifs de long terme, la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte a par ailleurs créé la notion de budget-carbone, plafond national des émissions de gaz à effet de serre. Elle fixe l’ambition de la France à long terme en matière de réduction des émissions de GES et définit des plafonds à court et moyen-terme, sur des périodes de cinq ans. La première a été élaborée en 2015, et a notamment fixé les budgets-carbone de 2016 à 2029, dans la perspective de réduction de 75% des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2050 par rapport à 1990.

Afin de répondre aux exigences de l’Accord de Paris et d’accélérer la transformation du modèle énergétique français, le Gouvernement a souhaité rehausser ses ambitions, en présentant, dès juillet 2017, le Plan Climat visant à mobiliser l’ensemble des ministères, sur la durée du quinquennat pour accélérer la transition énergétique et climatique. Parmi les principaux objectifs fixés par le Plan Climat, celui de la fin de l’exploration d’hydrocarbures sur le sol français à l’horizon 2040, la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d’ici 2040 ou encore celui de la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Le projet de loi s’articule ainsi autour de plusieurs piliers :

 

1- Le renforcement des objectifs de la politique énergétique et climatique de la France, notamment en remplaçant l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (« Facteur 4 ») par un objectif de neutralité carbone et en augmentant de 30 à 40% l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en 2030 ;

 

2- Le renforcement de la gouvernance de la politique climatique avec la création du Haut Conseil pour le Climat, annoncé par le Président de la République en novembre 2018 ;

 

3- La mise en œuvre de l’objectif de fin des centrales à charbon d’ici 2022 en plafonnant la durée de fonctionnement à un niveau d’émissions et un accompagnement spécifique des salariés ;

 

4- La mise en place d’outils pour accélérer la transition énergétique, avec la consolidation du dispositif d’évaluation environnementale, le renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, la transposition des directives et règlements issus du paquet « Énergie propre » ou encore le renforcement de la régulation du secteur de l’énergie, avec la modification de certaines compétences de la commission de régulation de l’énergie et la modification du dispositif d’accès des fournisseurs à l’électricité nucléaire historique.

 


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