Travail parlementaire

L’Assemblée nationale est rassemblée en séance extraordinaire depuis le 25 septembre pour discuter le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme porté par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb.

Les députés ont adopté les différents articles de ce projet de loi en première lecture. Il s’agit d’un texte d’équilibre, qui permet de sortir de l’état d’urgence tout en intégrant durablement dans notre droit commun les mesures indispensables à la sécurité des Français·es, exclusivement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le texte ne transpose pas dans le droit commun les mesures de l’état d’urgence les plus restrictives des libertés, telles que les assignations à résidence. Le projet de loi encadre les mesures qui ont prouvé leur efficacité et qui restent indispensables eu égard à la menace terroriste.

Sur l’ensemble des sujets qui sont débattus à l’Assemblée nationale, mais peut-être plus encore sur celui-ci, le groupe majoritaire a montré que l’intérêt général justifie la fin des vieux débats idéologiques qui ont trop longtemps condamné notre pays à l’immobilisme.

Le groupe LaREM ! a rejeté toutes les propositions qui visaient soit à réduire à néant l’opérationnalité des mesures et donc à nous désarmer face à la menace, soit à mettre en place un arsenal sécuritaire qui mettrait à mal notre République et notre état de droit.

De plus, au cours de l’examen du texte en commission, nous avons contribué à améliorer le texte, notamment en votant l’extension des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à ceux qui propagent des messages de haine ou faisant l’apologie du terrorisme.

Les principales mesures :

• Assignation à un périmètre géographique déterminé (celui de la commune), avec une fréquence maximale d’obligation de présentation auprès des services de police assouplie (une fois par jour au lieu de 3 fois par jour), et dont la durée totale cumulée est limitée à douze mois maximum ;

• Nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes ;

• Nouvelles compétences du préfet, dans le seul cadre de la lutte anti-terroriste (périmètres de protection pour des évènements à risque, fermeture administrative de lieux de cultes) ;

• Protection des forces de l’ordre renforcée.


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