Travail parlementaire

Mercredi 26 septembre 2018 les députés ont largement adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (497 voix pour, 36 voix contre).

Après avoir baissé la fiscalité pesant sur l’investissement productif, après avoir facilité les relations entre les entreprises et l’administration, nous portons désormais à travers ce texte le volet « sanctions » contre ceux qui fraudent la loi. Les différentes mesures votées permettront d’instaurer plus de justice fiscale. 

C’est un projet de loi qui vise à renforcer les moyens de détection de la fraude, par exemple en instaurant la police fiscale ; des officiers fiscaux judiciaires seront rattachés à Bercy et auront la possibilité de mieux détecter les fraudes fiscales à travers des écoutes, des perquisitions, des filatures, des gardes à vue. 

 

L'essentiel des nouvelles mesures

La détection de la fraude fiscale et sociale est améliorée en facilitant l’échange de données
entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières
(article 3), la transmission d’information par les contribuables (article 3 bis) et la transmission
d’informations par les plateformes d’économie collaborative (article 4).

L’appréhension de la fraude fiscale est facilitée, en harmonisant les outils des
administrations et en renforçant les moyens d’investigation de la « police fiscale de Bercy »
(article 1, articles 1A et 2).

Les sanctions sont renforcées, en complétant et en alourdissant l’arsenal existant,
notamment dans une logique plus large de publicité des décisions selon le principe du
« name and shame » (articles 5 à 11). Sont par ailleurs mises en place une sanction
administrative contre les intermédiaires professionnels (article 7) et l’intégration de la liste
européenne des paradis fiscaux à la liste française (article 11).

Le « verrou de Bercy » ne s’applique pas (article 13) lorsque le montant des droits fraudés
dépasse 100 000 € et que le contribuable s’est vu appliquer une pénalité administrative de
100% ou 80 % ou 40 % sous certaines conditions.
Le « verrou » ne s’applique pas non plus
lorsque le contribuable sanctionné administrativement est enregistré auprès de la Haute
autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) quel que soit le montant de la
fraude. Dans les cas suscités, le dossier est automatiquement transmis au parquet et ce
dernier est seul décideur de l’opportunité des poursuites. En outre, même lorsque les faits
ne font pas l’objet d’une procédure pénale, les agents de l’administration fiscale sont déliés
du secret à l’égard du Procureur de la république.


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