Travail parlementaire

Mardi 12 juin 2018, les députés ont voté en première lecture le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

 

 

Les consultations réalisées dans le cadre de la préparation du projet de loi ELAN ont permis de dégager plusieurs constats et enjeux. Ainsi, le Gouvernement a pu constater que, depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations : le rapport au travail évolue et la mobilité professionnelle devient progressivement une évidence. La configuration familiale varie également, avec un phénomène de décohabitation. Les jeunes ont des difficultés à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus anciens ont besoin d’adapter leur logement pour répondre à l’accroissement de la durée de vie. Les transitions numériques et écologiques transforment les attentes des Français en faveur d’un habitat confortable, sobre en carbone et support de services aux personnes.


Face à ces multiples évolutions, notre politique du logement est encore trop pensée pour les besoins d’hier, et pas assez pour ceux d’aujourd’hui, encore moins pour ceux de demain. Si bien que le logement est trop souvent une source de préoccupations, un frein, parfois même un obstacle. Malgré un investissement public de 40 Md€ par an, la France compte encore 4 millions de mal-logés. Si la loi SRU a permis de doubler le nombre de logements sociaux en 15 ans, ils restent malgré cet engagement, trop peu nombreux. 1,89 million de demandeurs étaient en attente d’un logement social fin 2015.


Ainsi, en France, de nouvelles disparités se dessinent au fil des années et creusent un fossé grandissant entre des territoires concentrant tous les atouts liés à l’emploi, aux services et au dynamisme économique et démographique, alors que d’autres, marqués par la dépréciation des biens, stigmatisent le retrait économique, la vacance dans les logements (8.2% dans les centres des villes moyennes) et les commerces.

Afin de répondre à ces enjeux, il est donc proposé que notre politique du logement conduise à davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles, pour être un moteur durable de l’économie locale comme nationale et un vecteur d’innovation.


En septembre dernier, le Gouvernement a présenté la « Stratégie logement », qui vise à la fois à libérer et à protéger. Plusieurs des mesures qu’elle contient ont été traduites dès la loi de finances pour 2018. Il s’agit notamment de la réforme des APL pour autonomiser le financement du logement social, de la prorogation du dispositif Pinel pour favoriser l’investissement locatif, de celle du prêt à taux zéro pour permettre l’accession sociale à la propriété, de l’abattement fiscal en cas de cession de terrains en zones tendues pour libérer du foncier et construire des logements, etc. En outre, les plans
« Coeur de ville » et « Logement d’abord »
ont été lancés en mars dernier. Le projet de loi ELAN s’inscrit dans ce cadre global, il en est aussi la traduction législative.

 

L'essentiel de la loi ELAN

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) présente 4 titres et objectifs principaux :


• Titre 1 - Construire plus, mieux et moins cher :
- en dématérialisant les permis de construire d’ici 2022 ;
- en favorisant la transformation de bureaux vacants en logements ;
- en réduisant l’insécurité liée aux recours contentieux, notamment en renforçant la lutte contre les recours abusifs.


• Titre 2 - Faire évoluer le secteur du logement social :
- en regroupant les bailleurs pour mutualiser leurs ressources ;
- en simplifiant le cadre juridique dans lequel exercent ces bailleurs ;
- en accélérant la vente de logements sociaux afin de faciliter l’accession sociale à la propriété.


• Titre 3 - Favoriser la mixité sociale et mieux répondre aux besoins de chacun :
- en rendant plus transparentes les attributions de logements sociaux ;
- en créant le « bail mobilité » pour répondre aux besoins temporaires de logement ;
- en expérimentant l’encadrement des loyers dans les collectivités volontaires ;
- en encadrant davantage la location de logements touristiques du type « AirBnB ».


• Titre 4 - Améliorer le cadre de vie :
- en luttant plus efficacement contre l’habitat indigne ;
- en se dotant de moyens et d’outils inédits pour revitaliser les centres-villes des villes moyennes en créant les opérations de revitalisation des territoires (ORT) ;
- en permettant la mise en oeuvre l’accord signé avec les opérateurs sur le déploiement du numérique sur le territoire.


Articles similaires

Réalisation & référencement Comment faire un site web de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.