Travail parlementaire

Adoption en première lecture du projet de loi pour choisir son avenir professionnel

 

Mardi 19 juin 2018, les députés ont adopté le projet de loi pour la liberté de choisir
son avenir professionnel (349 voix pour, 171 voix contre).

Ce texte s’articule autour de trois volets : construire un apprentissage de l'excellence, investir dans les compétences, par la formation tout au long de la carrière et garantir à chacun un filet de sécurité par l'assurance chômage. Nous permettons un parcours professionnel du sur-mesure, centré sur l'individu.

Nous faisons le choix de mettre toutes les chances du côté de l’apprentissage, le choix de lever tous les freins pour que la France puisse dynamiser son économie en s’appuyant sur une main-d’oeuvre qualifiée. Pour la première fois, nous faisons confiance aux initiatives sur le territoire, aux entreprises et aux CFA, c’est-à-dire à ceux qui font.

Pour aujourd’hui et encore plus pour demain, la meilleure protection ce sera la compétence. Ce texte est l’aboutissement d’une transformation économique que nous sommes en train de vivre.

Ce projet de loi est le deuxième volet de rénovation de notre modèle social, après les ordonnances
reformant le droit du travail et avant la réforme des retraites.


Sur l’apprentissage :
Les mesures visant à rendre l’apprentissage plus attractif :

  •  L'apprentissage sera ouvert jusqu'à 30 ans, contre 26 ans actuellement (article 8) ;
  •  Tout contrat sera financé (article 19) ;
  • Tout apprenti majeur bénéficiera d'une aide de 500€ pour passer son permis.


Les mesures visant à adapter le dispositif aux besoins des entreprises :

  •  Une aide unique, ciblée sur les TPE / PME et les niveaux pré-bac (article 12) ;
  •  Les partenaires sociaux « co-écriront » les diplômes professionnels, qui correspondront ainsi davantage aux besoins en compétences des entreprises (article 14).

Les mesures visant à rendre le système de financement plus simple, transparent et incitatif :
cotisation alternance unique
(article 17), au lieu de deux aujourd’hui, dont le montant sera fixé par
les partenaires sociaux. Les régions bénéficieront de deux dotations, à hauteur de 430 millions
d'euros
, pour assurer l'égalité au sein des territoires et créer de nouveaux CFA et seront
compétentes en matière d’orientation (article 15).


Sur la Formation professionnelle : les droits à la formation seront exprimés en euros et
non en heures avec 500€ par an
(plafonnés à 5 000€) crédités sur le Compte Personnel de
Formation (CPF) et les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits que les
salariés à temps plein
(article 1).


Sur l’Assurance chômage : elle sera étendue aux salariés démissionnaires et aux
indépendants
sous conditions (articles 26, 27 et 28).

Les branches professionnelles auront jusqu’à la fin de l’année pour limiter le recours aux
contrats courts
. A défaut, le Gouvernement mettra en place un bonus-malus sur les
cotisations employeurs (aujourd’hui fixées à 4,05% du salaire brut) (article 29).

Il s’agit aussi de renforcer de l’accompagnement et le contrôle de la recherche d’emploi par
la redéfinition de « l’offre raisonnable d’emploi » (ORE) (article 35), l’expérimentation d’un
journal de bord digital
(article 34) et la mise en place d’un système de sanctions plus
cohérent, axé sur la recherche effective d’emploi
plutôt que sur les formalités de suivi
(article 36).


Sur le travail détaché : des mesures de renforcement des sanctions contre les fraudeurs
(article 50 à 60).


Sur l’égalité femmes-hommes : sera mis en place un logiciel permettant d’objectiver de
façon incontestable l’écart salarial injustifié d’ici 2020 avec obligation de résultat pour les
entreprises de + de 50 salariés par publication sur internet (article 61).


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