Travail parlementaire

Adoption en première lecture du projet de loi pour un nouvel équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire et une alimentation saine

 

Mercredi 30 mai 2018, les députés ont adopté le projet de loi Agriculture et alimentation (339 voix pour, 84 voix contre) à l’issue de 77 heures de débat.

Le cœur de ce texte, c’est permettre aux paysans de France de tirer un revenu décent de leur travail, pour que chacun ait accès à une alimentation de qualité et durable. De plus, nous avons avancé sur l’exigence sociétale qu’est le bien-être animal, mais sans opposer la condition animale et la condition paysanne

Ce projet de loi marque l’aboutissement d’un travail de plusieurs mois, débuté en juillet dernier avec les Etats Généraux de l’alimentation qui ont réuni l’ensemble des acteurs concernés (agriculteurs, grande distribution, ONG, élus). Il répond aux deux grands objectifs fixés :

  • Une rémunération plus juste des agriculteurs avec l’inversion de la construction des prix ; ce seront les agriculteurs qui proposeront le contrat et le prix associé, en tenant compte des couts de production ;
  • Un modèle agricole qui respectera les attentes des consommateurs en termes de qualité de l’alimentation (plus de produits locaux ou issus de l’agriculture biologique, moins d’utilisation de produits phytosanitaires) et de respect du bien-être animal (impossibilité d’installer des élevages de poules pondeuses en cage, renforcement des sanctions encourues en cas de mauvais traitement des animaux). 

Le premier objectif est de redonner un revenu digne aux agriculteurs afin de leur permettre de s’adapter aux attentes de la société en faveur d’une meilleure transparence, de produits de qualité, dont les modes de production préservent l’environnement et respectent le bien-être animal. C'est un projet collectif qui engage tous les maillons de la chaine alimentaire dans un pacte de confiance, basé sur une responsabilité partagée de la fourche à la fourchette : agriculteurs, organisations interprofessionnelles, industriels, enseignes de la grande distribution doivent prendre leurs responsabilités pour remettre notre agriculture d'excellence en marche avant ! 

Désormais, le prix payé aux agriculteurs devra prendre en compte leurs coûts de production. Ce changement de paradigme permettra aux exploitations de poursuivre un objectif de multi-performance : sociale, sanitaire, économique et environnementale, avec pour ambition de garantir une alimentation saine et durable à tous. 

Ce projet de loi met en œuvre des mesures fortes du programme présidentiel dont celui d’introduire 50% de produits de qualités, labellisés et bios dans la restauration collective d’ici 2022 (écoles, restaurants universitaires...). Ce sont de réelles opportunités pour nos filières de production locales. 

 

441 amendements ont été adoptés (234 en commission et 207 en séance), permettant aux députés d’enrichir le projet de loi, tout en restant fidèle à l’équilibre qu’il incarne. Parmi les amendements portés par les députés LaREM et adoptés :

  • L’attribution de nouvelles missions à l’Observatoire de la formation des prix et des marges : pourra être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur, ou par une organisation interprofessionnelle afin de donner un avis et d’apporter un appui technique dans le cadre de la définition des indicateurs de couts de production ou des indicateurs de prix ;
  • Le renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles qui aura la possibilité d’émettre des avis et des recommandations mais également la faculté de saisir le ministre chargé de l’économie lorsqu’il constatera des clauses de contrats ou accords-cadres illicites ;
  • L’obligation pour les restaurateurs de fournir un doggybag à leurs clients d’ici 2021 ;
  • L’inscription dans la loi de l’objectif de 50% de produits locaux et de qualité, dont 20% de bio, dans la restauration collective publique d’ici 2022 ;
  • L’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, sur la base du volontariat pour une durée de deux ans ;
  • L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages afin de répondre à une forte demande des consommateurs ;
  • L’élargissement de la définition des néonicotinoïdes à l’ensemble des substances ayant des modes d’actions identiques.


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